Le diabète fait partie des Affections Longue Durée (ALD). L’attribution de l’ALD permet de bénéficier de l’exonération du ticket modérateur (part financière restant à la charge de l'assuré après le remboursement de l’assurance maladie).

    Cette prise en charge à 100% concerne tous les diabétiques traités par comprimés ou par insuline. Elle doit être demandée par le médecin traitant (feuillet spécifique en 3 volets). Elle permet le remboursement de toutes les prescriptions concernant le diabète et les pathologies associées (ordonnance bi-zone). Cependant, cette prise en charge ne concerne pas :

1. 1. - les dépassements d’honoraires (+/- pris en charge par la mutuelle)
      

   2. - les pathologies hors ALD
      

   3. - les lecteurs de glycémie chez les diabétiques type 2 non insulinés (sauf si la prescription est médicalement justifiée)
      

   4. - le forfait de 1€ (consultation, analyse et examens) et la franchise médicale de 0,50€ (médicaments et actes paramédicaux dans la limite de 50 €/an)
      

   5. - le forfait hospitalier (18€)
      

   6. 
      

2.     Depuis février 2011, la prescription des bandelettes d’auto-surveillance glycémique est limitée à 200 par an pour les patients diabétiques non insulinés, sauf si celle-ci est «médicalement justifiée».
   

Le Travail                                                  

Le diabète ne justifie pas d’une incapacité de travail, mais la prévention des difficultés et des risques est essentielle. Il n’y a pas d’obligation d’informer son employeur de son état de santé, seul le médecin du travail est habilité à juger de l’aptitude à un poste donné. Il doit alors respecter le secret médical.

         

                                    

L’embauche

le texte législatif de référence (Loi N° 2001-1066 du 16 novembre 2001, Article L 122-45 du code du travail) :

“ Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement /.../ en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses “caractéristiques génétiques”, de son appartenance ou de son non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le Médecin du travail /.../ en raison de son état de santé ou de son handicap.”

   Dans le secteur privé :

1. ✓En théorie : Le diabète n’est pas un motif légal de refus d’embauche (sous réserve de l’évaluation médicale de l’aptitude au poste)
   

2. ✓En pratique, il est difficile d’invoquer des textes parfois ambigus (un employeur n’a pas à justifier un refus d’embauche), donc vous n’avez pas à faire état du diabète à l’embauche...
   

3. ✓... revers de la médaille, il faudra se garder d’invoquer le diabète pour obtenir un aménagement de son poste !
   

4. ✓Vous pouvez demander à la Caisse d’assurance maladie un carte d’affiliation ne mentionnant pas l’ALD.
   

Dans la fonction publique :

1. ✓L’article 16 de l’ordonnance n° 59.244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ou les dispositions du décret d’application n°59.310 du 1’ février 1959 portant règlement d’administration publique relatif aux conditions d’aptitude physique pour les admissions aux emplois publics ne permettent pas de considérer le diabète comme une affection incompatible, d’une manière générale et absolue, avec l’exercice normal d’un emploi public
   

2. ✓idem pour l’Éducation nationale ( arrêté du 28 janvier 1980 )
   

3. Faîtes appel au besoin aux services de protection juridique de l’AFD, et à l’assistance de votre Médecin.
   

4. Quel est le rôle du Médecin du travail ?                           

   

   
   

5. 
   

Il pratique la visite d’embauche et les visites annuelles, et détermine l’aptitude médicale à un poste de travail donné.  Il est lié au secret professionnel vis à vis de l’employeur. Il est donc important que vous informiez le médecin du travail sur votre état de santé au mieux de vos intérêts.

Bien renseigné, le Médecin du travail pourra juger de la nécessité d’adapter ou non le poste en fonction du type de diabète, de son équilibre, de son traitement, de ses complications, le cas échéant après avis du Médecin Généraliste traitant et du Diabétologue

        Le statut de travailleur handicapé

1. ✓En théorie, il permet de postuler aux emplois réservés dans l’administration, et facilite l’accès à l’emploi dans les entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé
   

2. ✓En pratique ... le statut de travailleur handicapé (MDPH) peut être utile :
   

3. •Après l’embauche, pour avoir une protection plus importante
   

4. •Pour bénéficier d’une jurisprudence favorable en cas de licenciement
   

5. •Parce que préavis et indemnités de licenciement peuvent être alors majorés
   

1. 
   

     La Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH) (autrefois appelée COTOREP) peut être utile si un travailleur est reconnu inapte à son poste par la médecine du travail, sans possibilité d’aménagement du poste dans l’entreprise, et s’il y a licenciement pour inaptitude. Elle a, dans ce cas, un rôle de conseil, d’information, de réorientation professionnelle, voire d’attribution du statut de travailleur handicapé. La carte d’invalidité ou de priorité de stationnement est donnée pour une invalidité de catégorie 3 (état de santé nécessitant l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie courante).

Certains métiers sont déconseillés comme :

        Les métiers de “service de sécurité”, nécessitant une vigilance accrue et un bon état de santé : les métiers de l’armée, pompier, gardien de prison, aviation, armée, marine mais aussi travaux en hauteur, sur des machines dangereuse ou travail isolé

    Les métiers qui demandent une bonne vue : Les métiers de l’horlogerie,

    Les postes physiques : Les métiers qui nécessitent des efforts physiques intensifs et réguliers horaires variables ou temps de travail groupés (ex 15 j de suite puis 2 j de repos)

Certains métiers sont interdits

    Ces métiers ne sont pas accessibles aux personnes traitées par hypoglycémiant (insuline ou sulfamides hypoglycémiants…). Il faut citer aussi les services de la sûreté nationale, de la police nationale, le métier de gendarme ou de gardien de la paix.             

Les autres métiers

1. -qui dépendent d’une réglementation spécifique :
   les contrôleurs et les inspecteurs du travail, de la sécurité sociale ; les ingénieurs ou adjoints techniques des ponts et chaussées...).
   interdits pour « cause de diabète » : les Emplois dans la fonction publique d'outre mer, les ingénieurs ou  agents techniques géographes.
   

2. -ceux qui exigent d'avoir fait son service militaire :
   ingénieurs des eaux et forêts, des ingénieurs du génie rural, des officiers de haras, des préposés ou agents brevetés stagiaires des douanes. (Depuis la disparition du service militaire, ces restrictions n’ont normalement plus lieu d’être.)
   

    L’accès à ces métiers  (issus pour la plupart de la Fonction Publique) sont réglementés par des textes de lois, au regard de l’évolution des traitements, des nouvelles technologies et des possibilités d’adaptation au poste de travail.

    Il n’ y a par contre pas d’incompatibilité pour les emplois à horaires irréguliers : des diabétiques traités par insuline sont infirmière ou médecin. Il n’ y a pas non plus de contre indication au travail manuel.

Arrêts de travail, retraite et impôts :

1. ✓Si un arrêt de travail a été prescrit à cause du diabète ou d’une maladie qui y est liée, les indemnités journalières sont non imposables et  peuvent être versées pendant 3 ans sous réserve de remplir des conditions de durée de travail.
   

2. ✓Le montant des indemnités journalières correspond à la moitié de votre salaire
   

3. ✓Après 3 ans d’arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité
   

4. ✓Le montant de votre pension d’invalidité dépendra de la catégorie dans laquelle vous serez classé et du salaire moyen des 10 dernières années
   

5. ✓Si vous ne pouvez plus travailler, vous aurez droit à une pension de deuxième catégorie.
   

6. ✓Pour les impôts, vous n’avez droit à une demi part supplémentaire que si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité.
   

7. ✓En l’absence du nombre de trimestre requis pour la retraite, vous pouvez faire une demande au titre de l’inaptitude.
   

L’école 

L’enfant diabétique doit avoir une scolarité normale (circulaire du 20 mars 1963), et ne pas être trop protégé.    

Un projet d'accueil individualisé (PAI) doit être établi avec votre Médecin,  les Enseignants et la Médecine scolaire.

voir le PAI

   

    La commission départementale a pour mission la délivrance ou le maintien du permis de conduire. Elle est composée de deux médecins généralistes qui peuvent demander l’avis d’un spécialiste. Les frais d’honoraires ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.                             

1. -Si vous êtes diabétique et que vous êtes candidat au permis de conduire, la question vous est posée sur le dossier que vous remplissez pour la préfecture de police. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité de votre permis. Vous serez alors convoqué devant la commission départementale qui déterminera la validité de votre permis, soit définitive, soit de 6 mois à 5 ans selon l’équilibre de votre diabète et l’existence de complications.
   

- Si vous avez obtenu votre permis avant d’être diabétique, vous n'êtes pas tenu de déclarer votre maladie à la préfecture.

    Cependant le préfet peut vous convoquer devant la commission médicale en cas d’infraction grave, de suspension de permis supérieure à 1 mois ou d’accident corporel de la circulation. La commission peut alors vous délivrer un permis provisoire.

    Pour les permis C-D-E, la conservation du permis dépend de la décision de la commission médicale : les restrictions sont liées au traitement par insuline ou à l’existence de complications (ophtalmologiques par exemple). Les conditions ont néanmoins été récemment assouplies en maintenant ces permis pour les personnes ayant une injection unique d’insuline au coucher (Le texte de loi paru le 28 décembre 2005).     

Assurances

    Les compagnies d’assurance estiment que les diabétiques présentent des risques plus importants que les non diabétiques. Cela peut entraîner des difficultés pour obtenir une assurance complémentaire, un refus de prêt immobilier, des surprimes et des limitations de garanties.

    L’omission de déclarer son diabète annule le contrat, même si celui ci a été contracté antérieurement à la découverte du diabète et les cotisations sont alors versées à perte. Il est donc préférable d’avertir votre compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception de votre nouvelle situation.

    En ce qui concerne les prêts immobiliers, certaines compagnies travaillent avec des associations de patients (AFD, AJD), n’hésitez pas à les contacter.

Pour l’accès au crédit, vous pouvez consulter le texte de loi du 5 mars 2002 relatif aux droits des malades, et les éléments de la convention “Belorgey”.